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Contestation d'un procès-verbal de stationnement sur un emplacement handicapé en PDF. Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation d'un procès-verbal de stationnement sur un emplacement handicapé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF Une lettre de contestation de PV de stationnement doit respecter certaines règles pour mettre toutes les chances de votre coté. Voici un exemple de courrier et quelques conseils pour vous aider dans vos démarches avant d'adresser votre réclamation. Comment contester; Formalisme; Exemple de courrier ; Comment contester. Votre véhicule peut être verbalisé en cas de stationnement gênant. Comment contester une amende pour stationnement sur place handicapée ? Si vous souhaitez contester une amende pour avoir stationné sur une place handicapée, il vous faut envoyer une lettre avec Accusé de Réception sous 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention Vous disposez de 45 jours pour pour adresser votre lettre de contestation d'amende pour stationnement ou excès de vitesse à l'officier du ministère public. Afin que votre contestation aient des chances d'aboutir, votre courrier va devoir respecter un certain formalisme. Les motifs pour contester une contravention radar ou de stationnement peuvent être nombreux : erreur de plaque d.

La contravention s'accompagne d'une carte-lettre et doit mentionner obligatoirement le montant de l'amende, la majoration encourue en cas d'absence de paiement et la procédure de contestation. Les amendes forfaitaires sont à payer dans les 45 jours par chèque ou timbre fiscal ou dans les 60 jours par un moyen dématérialisé (CB, Internet, Smartphone) Contester un PV de stationnement gênant, dangereux ou abusif Afin de s'opposer à un procès-verbal de stationnement gênant, dangereux ou abusif, le contrevenant doit adresser un courrier de contestation auprès de l'officier du Ministère public territorialement compétent (ressort géographique dans lequel l'infraction a été constatée)

Il s'agit donc d'une procédure distincte de la contestation des infractions de stationnement, mais, là aussi, vous pouvez invoquer des arguments de fond ou de forme. Sur la forme, un procès-verbal de mise en fourrière doit être établi par l'officier qui l'a ordonnée, relatant les circonstances et les conditions dans lesquelles cette mesure a été prise (art. R. 325-26 du code de la. (Madame, Monsieur Nom de l'interlocuteur si indiqué sur le PV) Je me permets de vous contacter à propos de la verbalisation qui m'a été infligé(e) le (date). En ce jour, je me suis fait(e) verbaliser pour (mettre le motif qui entraîne la contestation : stationnement interdit / amende bus, métro, SCNF). Par la présente lettre, je souhaite contester cette sanction qui (n'avait. Lettre contestation pv stationnement. Dans cet article, vous trouverez un exemple de lettre de contestation que vous pourrez envoyer en cas d'une infraction relative à un stationnement. Cependant, cette lettre n'assure pas l'acceptation immédiate de la contestation. N'hésitez-pas à détailler, décrire et expliquer le motif de votre contestation, et ce qu'il vous est arrivé sur. Des titulaires de la carte européenne de stationnement ou de la carte mobilité inclusion se sont vu infliger, à tort, des forfaits post-stationnement. Suivez ces quelques conseils pour limiter les risques. « Des agents m'ont collé trois forfaits post-stationnement depuis janvier 2018. Et pourtant, ma carte stationnement handicapé était.

Lettre pour contester un pv de stationnement Pratique

PV de stationnement - Modèle de lettre de contestation

  1. oration possible, annonce notre journaliste. Toutefois, dans le cas de Jean-Marie, le stationnement dangereux ne peut être retenu. Les arrêts ou.
  2. Selon la gravité de l'infraction aux règles de stationnement (stationnement gênant, très gênant ou dangereux...), vous devez payer une amende forfaitaire de 35 € ou de 135 €. Vous devez.
  3. La contestation d'un PV désormais facilitée. Publié le : 10/09/2020 Partager sur Facebook Partager sur Twitter> Le Conseil constitutionnel vient de décider qu'il n'est plus obligatoire de payer une amende de stationnement pour pouvoir ensuite la contester. Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision importante pour des millions d'automobilistes (décision no 2020-855.
  4. Nous n'avons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à l'expression « contestation stationnement handicape ». Toutefois une recherche incluant une partie des mots que vous avez saisis retourne des modèles de lettres que vous pouvez voir ci-dessou

Amende stationnement handicape : contestation et coût de l

Contestation PV stationnement : les délais à respecter. Comme lorsque vous contestez un PV pour excès de vitesse, contester une amende de stationnement impose de respecter des délais. Dans la pratique, vous devez adresser votre recours dans un délai de 45 jours suivant la réception de l'avis de contravention ou suivant l'interpellation. À noter : ce délai passe à 30 jours. Bonjour, La contestation de mon PV pour stationnement cas N°4 place handicapée a été rejetée pour la deuxième fois. je rappelle le contexte: le 16/12/2011 je prends un PV cas N° 4 place handicapée sur un stationnement qui n'est pas une place handicapée (et en plus il n'y en a pas dans la rue mentionnée)

Video: Comment contester un PV - Réassurez-mo

Contester un PV de stationnement (Amende forfaitaire, FPS

Modèle de lettre de recours gracieux (ou amiable) Or je m'oppose à cette décision dans la mesure où [expliquez clairement les raisons de votre contestation]. Compte tenu de ces remarques et de ces éléments, je forme un recours gracieux auprès de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées et vous demande de reconsidérer mon dossier. Je joins à ce. Modèle de lettre de contestation PV infirmier (format Word, 1,5 Mo) Attention à ne surtout ne pas donner les coordonnées du patient pour des raisons de secret médical. N'hésitez pas à y joindre la photocopie de votre carte professionnelle délivrée par l'Ordre Infirmier et une feuille de soins barrée

  1. Objet : Demande de remise gracieuse d'une amende forfaitaire. Madame, Monsieur, Le [date], j'ai été verbalisé par un agent de police pour un stationnement sur une place handicapée située [nom de la rue ou du lieu] sans avoir présenté la carte mobilité inclusion de stationnement
  2. . bonjour, je n étais pas stationnée ds la rue indiquée sur le procès-verbal, mais ds le même quartier rue à l'opposée, avec un ticket. merci. Répondre. Ahmed. 30 mai 2018 12 h 51
  3. Contester un PV pour stationnement dangereux injustifié . Patrick Sorel 21 mars 2017 2 commentaires Je suis victime d'un procès-verbal pour stationnement dangereux injustement dressé J'ai reçu un procès-verbal pour stationnement dangereux dans un virage , alors que j'étais garé dans une ligne droite au moins à 10 m d'un virage. J'ai contesté le procès-verbal.

Stationnement: comment contester une contravention

Place de stationnement handicapé Lire. Obtenez votre permis de conduire enregistré en préfecture Lire > Voir la liste des 25 derniers sujets en savoir plus. Derniers modèles, formulaires, documents-types et contrats . Contestation d'un PV de stationnement Lire. Lettre de demande d'exonération d'un PV pour stationnement gênant Lire. Contestation d'un PV pour des questions de forme. Pour cela, vous devez envoyer une lettre à l'attention du Président de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dont vous dépendez. Vous expliquerez les raisons de votre désaccord et joindrez une copie de la décision en question ainsi que le certificat du médecin. Pensez à indiquer vos coordonnées et votre date de naissance Entrent dans cette catégorie l'arrêt et le stationnement à proximité des panneaux de signalisation, lorsque le gabarit du véhicule risque de les masquer. Également concernés, l'arrêt ou le stationnement devant les bouches d'incendie, sur les voies vertes et pistes cyclables, sur la voie du bus, sur les emplacements réservés aux handicapés ou aux transports de fonds, sur les.

Bonjour je suis à la recherche d'une lettre type pour contestation de Pv pour stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservée au transport de fonds J'explique ma situation jai ete verbalisée alors que oui j'était bien sur un stationnement gênant de transport de fonds. Mais mon véhicule n étais pas arrêté mon mari et ma fille de 5 mois étaient dans le. La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne. Lorsque vous voyagez en dehors de votre pays d'origine, la carte européenne de stationnement doit vous donner accès à un certain nombre de droits et de places de stationnement spécifiques dans le pays dans lequel vous vous rendez Téléchargez notre modèle de lettre de contestation de refus d'indemnisation. Carte de stationnement pour handicapé > Guide. Modèle de déclaration d'incendie. Tarif PV pour stationnement sur place handicapée? Contestation de PV : Lettre de demande de recours en annulation de. En cachePages similairesVous avez été verbalisé pour stationnement irrégulier sur un emplacement réservé aux personnes handicapées. Vous contestez la légitimité de cette infraction . Je souhaite contesté cette contravention. Pour avoir le droit de stationner sur une. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est lettre de demande de carte européenne de stationnement. Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de carte européenne de stationnement pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur

Contestation PV stationnement handicapés, Forum droit penal routier code de la route Stationnement Modèle de lettre de contestation de PV pour continuer votre démarche. Nous vous proposons un exemple de lettre de contestation de PV que vous pouvez joindre à votre demande par courrier (formulaire + pièces justificatives). Notez bien qu'il ne s'agit ici que d'un exemple et que vous pouvez juste vous en inspirer afin de rédiger votre propre courrier. Modèle de lettre de. PV - Sur Internet, les services de contestation en ligne se multiplient permettant aux contrevenants de se décharger d'une procédure de contestation parfois compliquée

Modèle de lettre de contestation - Modèle gratuit de lettre

  1. A l'intérieur des agglomérations, le pouvoir de réserver des emplacements de stationnement pour les personnes handicapées appartient au maire, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation. Cette compétence résulte des articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des..
  2. Recours en cas de refus d'allocation à un adulte handicapé en PDF. Pour transformer votre modèle de lettre « Recours en cas de refus d'allocation à un adulte handicapé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF
  3. Modèle de lettre : Contestation d'un procès-verbal de stationnement . PLACE RESERVEE. Les places de stationnement réservées pour personnes handicapées doivent respecter les dispositions techniques suivantes Cet autocollant, très difficile à enlever, est tout aussi efficace qu'une amende à 135 euros. Le contrevenant réfléchira DEUX fois avant d'occuper un.. Le stationnement.
  4. Stationnement place handicapé --> contestation ? Charly50: le jeu 8 oct 2009 à 20:12 Bonjour, je me permet de vous demander conseil car il m'est arrivé une tuile ce matin que je pense vraiment injuste et etant jeune permis je voulais avoir d'autre avis pour écrire ma lettre de contestation. Je vous explique les faits : Ce matin, jour de marché, il pleuvait des cordes (j'habite en.
  5. Stationnement sur place handicapée : pas de verbalisation pour le simple défaut d'apposition de la carte, Cass. crim., 3 juin 2014, Pourvoi n° 13-85530 (fr
  6. Les PV pour absence de paiement ou montant insuffisant ont été remplacés début janvier 2018 par les FPS ou forfaits de post-stationnement. Certains peuvent être injustifiés ou entachés d'erreurs. Voici comment les contester

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pv sur place de parking stationnement interdit sans panneaux: Contravention pour stationnement gênant Rature sur le l'adresse d'une contravention de stationnement: Contravention agence de loc: Contravention contestation casn°3: Contravention pour non maîtrise de la vitesse: Heurté sur l'aile arière gauche et coin gauche de pare-choc arrièr Depuis le 1er janvier 2018 avec l'arrivée des nouveaux PV de stationnement, appelé FPS, forfait post stationnement, il arrive que malgré la preuve de paiement ou, la carte d'handicapé. pv-stationnement-genant-contestation. Publié le 30 mars 2018 par Me JOSSEAUME . les pv de stationnement genant. Maître Rémy JOSSEAUME publie dans La Jurisprudence Automobile un article complet sur les PV de stationnement gênant - Mars 2018. Le 1er janvier 2018, les dispositions de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM.

Stationnement et handicap : faites respecter la gratuité

Lettre de contestation d'un procès-verbal de stationnement

Contestation PV Emplacement handicapé Connectez-vous pour activer le suivi l'implantation des places de stationnement handicapées doivent etre prevus par arreté municipal ,c'est le seul point contestable si pas arreté . Le reste :delai de 45 jours profitable au citoyen ,au lieu de 30 n'est pas opposable . La verbalisation des infractions sur une surface privée ouverte a la. Modèles de lettre gratuits pour Exemple de Contestation d'une contravention de stationnement. contestation,contravention,réclamation,contestation,litige,réclamer. Tous les termes juridiques de A à Z > Consultez gratuitement ! Chiffres utiles . Indices et barèmes officiels en vigueur > Consultez gratuitement ! Partenaires . Vos réactions sur notre site. Bonjour, j'aimerais savoir si cette loi est également valable pour les places handicap... Lire; Bonjour et félicitation pour ce site prometteur. Juste une rectification: pour l'article R 417-10. Modele Et Exemple De Lettres Type Contestation Pv De Stationnement by lettres-modeles.fr Modele Lettre Contestation Amende by lettre-motivation-cv.com Lettre Contestation Amende Stationnement Genial Lettre Type Pour by jointhemediacircus.com Contravention Arret D Un Vehicule Tres Genant Pour La Circulatio by droit-finances.commentcamarche.com Exemple De Contestation De Contravention Modele De.

[Mise à jour du mercredi 6 mai 2020 à 18h27] En raison des mesures de confinement mises en place mi-mars pour lutter contre la propagation de l'épidémie de coronavirus, les délais de contestation des avis de contravention et d'amende forfaitaire à la suite d'un délit sont doublés.Sont concernés les avis envoyés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI. 2 Pv De Stationnement - Modèle De Lettre De Contestation Comment contester. Votre véhicule peut être verbalisé en cas de stationnement gênant ou interdit ou lorsque vous n'avez tout simplement pas payé de ticket alors que le stationnement était payant. Le plus souvent, vous recevrez par la poste un PV électronique quelques jours après l'infraction (le traditionnel avis laissé. Lettre de contestation Pôle Emploi (Suite à un trop perçu) Comment et quand rédiger une contestation à Pôle emploi ? Pôle emploi vous demande de rembourser des allocations que l'organisme Lettre de contestation MDPH. Comment et quand rédiger une contestation à la MDPH ? La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées Lettre de contestation Licencieme Objet :Réclamation suite stationnement gênant . Lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception . Monsieur (Madame) le maire de Par cette présente, je souhaite vous informer d'une nuisance quotidienne engendrée par le stationnement gênant de véhicules devant l'accès de mon garage. Je constate qu'un certain nombre de véhicules stationnent régulièrement devant l.

Contester un PV : procédure et modèle de lettre - Capital

Et nous montre un énorme dossier où il a consigné toutes ses lettres de contestation, les réponses qu'on lui a faites - quand on lui en fait -, des copies de textes de loi Il raconte les papillons sur son pare-brise quand il gare sa voiture près de chez lui. Pas forcément sur une place handicapée, car il n'y en a pas toujours de disponible. Alors il se gare où il peut, avec le. Modèles de lettres. Tout replier Tout déplier. Recours gracieux (ou amiable) Toutes les décisions de la CDAPH peuvent faire l'objet d'une contestation. Il s'agit alors d'un recours dit gracieux ou amiable. Le recours doit être réceptionné par la MDPH dans les 2 mois après la notification de la décision (envoi). Au-delà de ce délai, le recours sera rejeté. Recours ou.

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Handicap : contester une décision de la MDP

Ce document est une lettre permettant à toute personne notifiée d'une amende forfaitaire de former une contestation.La contestation peut viser un procès-verbal ou avis de contravention (on parle alors de requête en exonération), ou un avis d'amende forfaitaire majorée (on parle alors de réclamation motivée).. La contestation doit être motivée Modèle de lettre pour contestation d'un pv stationnement sur un emplacement handicapé, à envoyer au Ministère public. Le montant d'une amende pour stationnement sur une place handicapée est bien de 1€ (catégorie 4). PV sur stationnement handicapé avec présence de carte d'handicapé

Tarif amende place handicapé – Coussin pour banquette

Contestation d'amende pour stationnement sur place handicapé

Avec la carte européenne de stationnement handicapé. Remplaçant les anciennes cartes GIC (Grand Invalide Civil) et GIG (Grand Invalide de Guerre), la carte européenne de stationnement pour personne handicapée est uniquement disponible pour les invalides de guerre. Tout comme la CMI, la carte européenne de stationnement pour personne handicapée permet à son possesseur de se garer sur. Mauvaise surprise: vous avez reçu une amende ou un forfait-stationnement dont vous ne vous sentez pas redevable. Voici ce qu'il faut savoir et comment procéder pour éviter de payer Vous devez payer.. Pour contester un Pv de stationnement et obtenir obtenir gain de cause, veiller à garder tous les reçus de paiement. Depuis le 1er janvier, les forfaits de post-stationnement (FPS) remplacent les PV à 17 euros en voirie pour absence de paiement ou montant insuffisant . Les infractions au stationnement réglementé ou payant constituent une contravention de 1re classe (art. Amende pour stationnement sur une place handicapée Un stationnement considéré comme gênant. Il faut se référer à l'article R417-11 du code de la route, lequel régit le stationnement gênant, pour comprendre les conséquences du stationnement sur une place handicapée quand on ne l'est pas. Ainsi, aux termes dudit article, «Est également considéré comme gênant tout arrêt ou.

Lettre de contestation d'un PV de stationnement pour vice

  1. Lors que vous souhaitez contester une amende, vous devez rédiger une lettre de contestation par courrier dans le cas où vous contester la réalité de l'amende. N'hésitez pas à lire notre article dédié à la rédaction de cette lettre. Pour les autres cas de PV, vous devrez joindre le formulaire de requête en exonération que vous trouverez avec votre avis d'infraction ainsi que.
  2. orée si le paiement a lieu sous 15 jours. En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours, l'amende sera majorée. Le contrevenant dispose de divers moyens de paiement pour s'acquitter des amendes pour stationnement au Trésor public : carte bancaire, chèque ou encore espèce. Contester la.
  3. istère public m'a écrit bien qu'un macaron était bien disposé sur le tablau de bord à l'intérieur du véhicule, la verbalisation a été.
  4. Stationnement payant : la règle est différente. La règle du stationnement gênant qui ne donne lieu qu'à une seule poursuite ne s'applique pas au stationnement payant.Là, si vous ne réglez pas ou pas assez à l'horodateur, vous pouvez récolter plusieurs « prunes » par jour en toute légalité. Pour mémoire, l'ancien PV à 17€ pour défaut de paiement a été remplacé le.

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Bonjour, Mon mari est handicapé et nous avons pris un PV car ne pouvant nous garer sur les places handicapés (dejà toutes prises vu le nombre !!!) nous avons étes nous mettre sur une place de stationnement valide mais sans payer le parcmètre 10 solutions pour ne plus payer ses PV de stationnement. Écrit par | 13/02/2014 Si vous êtes conducteurs, vous avez surement déjà eu la désagréable surprise de retrouver un procès-verbal.

Contestation PV stationnement place handicapé - Rapports à

Téléchargez un modèle de lettre de contestation d'un procès verbal de stationnement en emplacement de livraison. Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Lettre Officielle en remplissant les champs suivants : Votre prénom : Votre nom : Votre email : Je ne souhaite accéder aux documents qu'à l'issue du délai de rétractation de 14 jours. En effet, la nouvelle carte européenne de stationnement pour handicapés, utilisable dans tous les Etats membres de l'Union européenne, permet aux handicapés ou aux personnes à mobilité réduite de bénéficier des places réservées pour garer leur véhicule mais également de bénéficier d'une tolérance en matière de stationnement urbain laissée à l'appréciation des autorités. Elle rend des décisions sur les contestations de forfait post stationnement et établit une jurisprudence sur le sujet. Il est possible de saisir la CCSP pour contester le résultat d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), soit parce que votre contestation n'a pas été prise en compte soit parce qu'elle a été rejetée Attention : une place de stationnement pour personne handicapée n'est pas nominative. Dès que le maire a réservé une place de stationnement par arrêté municipal, cette place peut être occupée par tous les titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapée. Liens utiles : Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l. LETTRE DE CONTESTATION AMENDE STATIONNEMENT. Document demandé le 27 avr. '06 à 12:53 Jerome310. je me suis garée hors case, à un endroit non génant (pas de livraison, ni de place handicapée), bref il ne manquait que le marquage au sol : pour preuve, à ma gauche, il y avait 2 rangements en bataille. Je n'ai fait que me mettre là où les gens se garent habituellement. J'ai donc écopé d.

contravention stationnement handicapé enneigé

Chaque mois des milliers de cette sorte d'amendes sont transmises a la Police française, et le nombre des amendes de Pise - toujours le mêmes - ont aucune proportion. Il m'a dit littéralement : c'est que de la ville de Pise qu'on reçoit un tel tat d'amendes étrange je vous conseille de ne pas les payer et de les contester. S. ou la Carte de Stationnement pour Personnes Handicapées (CSPH) : invalides de guerre. Pour les invalides civils, les anciennes cartes sont valables jusqu'à leur date de fin de validité ou jusqu'au 31/12/2026. Ces places réservées ainsi que toutes les places de stationnement ouvertes au public sont gratuites pour les personnes titulaires d'une CMI ou d'une carte européenne de.

Mais voila le pb, il est ecrit que j'étais garé place du marché, hors, dans la ville on dit de cette place place du marche, mais il s'agit de la place de l'hotel de ville, et j'étais a cote de cette place dans une rue qui longe la place avec un nom, la rue X. La vrai place du marche existe,elle est un peu plus loin, et elle n'a pas d'emplacement handicapé },

Contester un FPS pour non apposition de carte handicapé

  1. La carte de stationnement permet à une personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La démarche pour faire une demande de carte est différente.
  2. Le montant des PV de stationnement varie grandement d'une ville à une autre, entre 10 et 60 euros. A Paris, il est de 50 euros dans les arrondissements centraux et de 35 euros dans les autres ; à Marseille, son montant est resté à 17 euros ; à Bordeaux il est de 30 ou 35 euros selon les zones ; à Rennes de 24 ou 34 euros L'amende peut même monter jusqu'à 60 euros à Lyon en zone.
  3. J'ai eu un PV de stationnement cas n°2 (35euros) pour stationnement gênant. Or le lieu de la contravention ne mentionne que rue Gambetta sans préciser de N° de rue (rue très longue). Pensez-vous que cela soit un motif de contestation? Si oui, sur quel article du code de procédure pénale puis-je m'appuyer pour contester
  4. Mon ami qui est handicapé et qui a une VRAIE carte de stationnement, va encore devoir faire une contestation de PV. Heureusement qu'ils n'ont pas fait venir la fourrière, je ne sais pas comment.
  5. À Paris les sociétés privées Streeteo et Moovia qui sont chargées du stationnement depuis le 1er janvier ont infligé des contraventions à des personnes handicapées pour qui le.
demande d'annulation de conge - Modele de lettre type
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