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Tva non applicable article 293b du cgi association

L' article 293B du Code général des impôts (CGI) fait référence au régime de la franchise de TVA qui est un régime fiscal d'exonération de déclaration et de paiement de la TVA. Ce régime est proposé aux professionnels qui répondent aux conditions d'application prévues au sein du fameux article 293B du CGI J'ai une association à but non lucratif, qui va effectuer une prestation de service musical. L'argent de perçu servira à investir du matériel pour l'association. Je cherche la référence à donner concernant le fait que mon association n'est pas assujettie à la TVA. La mention TVA non applicable, article 293B du CGI est-elle valable dans mon cas ? Je ne l'ai pas lu noir sur blanc sur. Elles doivent indiquer sur leurs factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elles sont soumises à des obligations comptables simplifiées : tenir un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un livre journal au jour le jour, présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyés des factures et de toutes autres pièces.

Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». La TVA ne peut donc pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués. - l'association ne collecte pas la TVA sur les ventes ; - l'association n'a pas le droit de déduire la TVA sur les achats ; - l'association doit indiquer sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » et aucune TVA ne doit figurer sur celles-ci

L'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Les factures émises par les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA doivent obligatoirement porter la mention TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts . Bien évidemment, cette facture ne doit pas comporter d'indication de taux ou de montant de TVA le dispositif légal qui permet à l'association de facturer sans TVA : - Association exonérée des impôts commerciaux , si elle est exonérée de TVA du fait de son caractère non lucratif - TVA non applicable, art. 293 B du CGI , si elle bénéficie de la franchise en base de TVA (activité normalement soumise à la TVA mais ne dépassant le seuil Code général des impôts > Section VIII bis : Franchise en base (Articles 293 B à 293 G) > Article 293 B Le modèle « Facture - TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts » comprend les deux parties suivantes : I - Un rappel des règles applicables à la facturation. La franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). L'obligation de facturation entre professionnels. L'émission de la facture

[sommaire] Le principe : non soumission aux impôts commerciaux. En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux : impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA.Ce principe figure désormais en préambule de la documentation fiscale publiée au. Sont toutefois expressément exclues de l'exonération les opérations d'hébergement et de restauration ainsi que l'exploitation des bars et buvettes On signalera que, pour bénéficier de cette exonération de TVA, ces associations doivent inscrire dans un compte distinct leurs opérations non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (art. 209 de l'annexe II du CGI) Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Cela implique que la TVA auto entrepreneur ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité. Ils peuvent y renoncer en optant pour le paiement de la TVA

En cas de dépassement de la limite prévue au III de l'article 293 B du CGI, l'excédent de chiffre d'affaires relatif aux autres opérations ne peut pas bénéficier des dispositions prévues par le IV de l'article 293 B du CGI. Ainsi, l'intégralité du chiffre d'affaires sera soumis à la TVA (CGI, art. 293 B, IV-al. 2). 42 1. Afin de simplifier et d'alléger les obligations fiscales des petites entreprises, l'article 293 B du code général des impôts (CGI) institue une franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. 10. Le présent titre abordera successivement : - la franchise de droit commun (chapitre 1, BOI-TVA-DECLA-40-10) ; - la franchise en base accordée aux avocats (chapitre 2, BOI-TVA-DECLA-40-20) Je fais la comptabilité d'une SAS du BTP j'ai reçu une facture de prestations de services avec la mention TVA non applicable art293B du CGI Comment doit-on..

Quand s'applique la franchise de TVA (article 293 B du CGI)

Les associations type loi 1901 à but non lucratif ne sont généralement pas soumises aux impôts commerciaux comme la TVA, la taxe professionnelle et l'impôt sur les sociétés. Toutefois, une association est imposée lorsque : Ses activités sont réalisées en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ; Sa gestion n'a pas un caractère désintéressé

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  1. ASSOCIATION LOI 1901. Renaître en Soi W83300890 « TVA non applicable article 293B du CGI »..
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  3. Si la TVA française est non applicable : le montant HT de la prestation apparaîtra en ligne 02 « Autres opérations non imposables » de la déclaration, imprimé CA12A. Les déclarations de TVA doivent être télétransmises soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se chargera de l'envoi des données

Tva non applicable article 293b du cgi association Toutefois, une association peut être dispensée de payer la TVA, en application. TVA non applicable , article 2B du Code général des impôts et . Non assujettie à la TVA et facture 3 posts juil. Autres résultats sur droit-finances. Fiscalité des associations - Guide et documents pratiques. Le bénévolat des dirigeants entraîne une. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant tva non applicable, article 293 b du cgi - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises Informations fiscales. RNA W751241463 No de parution JOAFE 1765 SIRET 838 451 151 00016 Association exonérée des impôts commerciaux-TVA non applicable, art. 293 B du CGI Dans ce cas sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » Le cas des associations : doit-on facturer une association avec ou sans la TVA? Les associations sont en principe exonérées de TVA. Elles paient ce qu'elles achètent TTC et se voient donc facturer la TVA par le vendeur

Les associations qui bénéficient de cette franchise de base doivent faire apparaître sur leurs factures « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». A noter toutefois que les associations redeviennent redevables de la TVA lorsque leur chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant de 88 300 € (livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d. TVA non applicable Art. 293 B du CGI - Il y sera mentionné TVA non applicable selon l'Art 293.B des CGI - Le prix des articles est en euro et TTC 4: LES PRIX -Les prix sur la boutique sont en euro et TTC. -Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis selon les conditions économiques mis en vigueur. Cependant, le prix figurant le jour de la commande sera le J'aurai voulu savoir, si une entreprise reçoit une facture avec la mention : TVA non applicable - Article 293 B du CGI Est-ce qu'il est possible de récupérer.. Lors de l'établissement d'une facture, l'entreprise relevant de cette disposition de franchise en base doit établir une facture hors taxes (HT) et doit comporter la mention TVA non applicable, article 293B du code général des Impôts (de préférence près du montant total à payer) Aussi, les ventes et prestations d'un assujetti en France faites à un autre assujetti d'un pays de l'UE sont exonérées, à condition d'y inscrire la mention : TVA non applicable en vertu de l'article 262 ter I du CGI et les numéros de TVA Intracommunautaires du vendeur et de l'acheteur, c'est le principe de l'autoliquidation de la TVA. Enfin, certaines exportations sont également.

Je travaille sur Ciel indépendant et j'ai payé une facture sans TVA. il y a inscrit sur la facture (TVA non applicable , Art. 293-B du C.G.I) J'essaye de la rentrer dans Ciel dans règlement mais si je tape 130€ en TTC la TVA s'inscrit; j'essaye d'aller dans la liste des TVA pour créer une TVA à 0% et je n 'y arrive pas. Merci de m'aider et me donner a marche à suivre Cordialement. La facture ne peut mentionner qu'un prix HT et doit comporter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'indication de la TVA sur une facture par un assujetti bénéficiaire de la franchise rendrait celui-ci redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. Enfin, au niveau comptable, les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent tenir un registre.

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« TVA non applicable, art.293 B du CGI » et, aucune mention de TVA ne doit être portée sur la facture (aucun taux, ni montant de TVA). Sanctions. Amende fiscale de 15 € pour chaque infraction à l'interdiction de mentionner la TVA. Par ailleurs, comme toute TVA facturée à tort, la TVA mentionnée par erreur par un bénéficiaire de la franchise en base, est due au trésor public sans. Associations et TVA : principe d'exonération. Principe d'exonération du secteur non lucratif . Les entités réunissant les conditions suivantes sont considérées comme faisant partie du secteur non lucratif et sont exonérées de TVA : leur gestion doit être désintéressée, elles ne doivent pas concurrencer le secteur marchand, elles ne doivent pas entretenir des relations. N.B. : sur les factures, doit apparaître, conformément à l'article 293 E du CGI, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En revanche, lorsque, au cours d'une année donnée, la limite des 34 900 € est franchie, l'assujetti devient redevable de la taxe pour les prestations de services réalisées à compter du premier jour du mois au cours duquel cette limite est. Sur chaque facture, l'auto-entrepreneur doit faire figurer la mention suivante : TVA non applicable - article 293 B du CGI. Auto entrepreneur et récupération TVA. L'auto-entrepreneur ne récupère pas la TVA sur ses achats, il n'aura donc aucune déclaration de TVA à produire pour demander à l'Etat de rembourser Numéro individuel d'identification de TVA du vendeur ou du prestataire et taux de TVA appliqué (sauf microentreprises dispensées de TVA qui devront reporter en bas de leur facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI». Date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard. Escompte en cas de paiement anticipé

La mention « TVA non applicable — art. 293B du CGI » doit figurer sur leur facture. Les entrepreneurs du bâtiment, quel que soit leur statut et régime fiscal, n'atteignant pas certains seuils de chiffre d'affaires sont eux aussi, exonérés de TVA. Ce régime d'exonération s'appelle la franchise en base de TVA Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, il vous suffit d'inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes les factures destinées à vos clients. C'est en effet cet article du Code général des impôts qui fixe les conditions de la franchise En tant qu'auto entrepreneur vous êtes exonéré de TVA et devez afficher TVA non applicable, article 293 B du CGI sur vos factures, devis, avoirs et acomptes.Une auto entreprise est considérée légalement en Franchise de TVA donc en exonération de TVA.. Pour afficher ce message automatiquement sur vos factures, rendez-vous dans les Paramètres en haut à droite de l'écran, puis dans l.

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe « Autoliquidation L'association Cheval bien-être est une association qui a pour objectif de satisfaire et d'améliorer le bien-être des équidés, que ce soit par le biais du nivellement dentaire, d'échanges avec d'autres professionnels du cheval, de sensibilisation aux besoins des équidés. Alexa Le Tiec Technicienne Dentaire Equin. Cavalière depuis l'enfance et passionnée par les chevaux, j. L'établissement d'une facture en double exemplaire s'impose à toutes les associations réalisant une activité économique, vente de biens ou prestations de service (article L.441-3 du code de commerce), quel que soit le statut fiscal de l'association et même si celle-ci ne dispose pas de numéro Siret ou Siren.Le respect du formalisme est particulièrement important et les erreurs.

• TVA selon votre option fiscale > Soit l'artiste est assujetti à la TVA >→ Numéro de TVA Intracommunautaire > Soit l'artiste n'est pas assujetti à la TVA → «TVA non applicable - article 293 B du CGI Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe et laisser apparaître sur les factures la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Il peut aussi y renoncer choisissant de régler la TVA mais ne relève alors plus du régime micro Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (par défaut, l'auto-entrepreneur ne facture pas de TVA en dessous d'un certain CA) : « TVA non applicable - article 293B du CGI » Vous vendez un bien ou une prestation un assujetti établi dans un pays membre de l'UE : « Autoliquidation par le preneur La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur les factures. En contrepartie, la TVA payée sur les achats de biens et services n'est pas récupérable. L'application du régime de la franchise en base de TVA pour une micro-entreprise est possible lorsque le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils suivants : 85 800 euros pour les activités de ventes de. Many translated example sentences containing tva non applicable, article 293 b du cgi - English-French dictionary and search engine for English translations

Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée. Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) Bonjour, Etant auto-entrepreneur, je dois marquer sur mes factures TVA non applicable - Art 293 B du CGI Comme puis je rajouter cette mention sur les factures de mon site (Joomla plus Virtuemart 3.6.8), sachant que je ne suis pas familier avec la modification du code, s'il vous plait ? Merci par avance

Franchise en base de TVA - professionnels service-public

d'Immatriculation au RCS et au RM - TVA non applicable (Article 293B du CGI) Membre de l'UPro-G. L'Union Professionnelle de Généalogistes (UPro-G) est un réseau de généalogistes familiaux qui partagent une conception commune de leur activité et qui s'engagent, à travers la signature d'une charte, à exercer leur profession de manière déontologique. Inscrit à l'annuaire des. Elles sont exonérées de TVA, et ce dès le 1 er jour du mois au cours duquel la demande a été effectué. L'entreprise ne facture pas de taxe sur ses ventes et n'a aucune déclaration de TVA à réaliser. Elle est donc obligée d'indiquer la mention « TVA non applicable article 293B du CGI » sur les factures adressées aux clients note d'honoraires ou le document doit comporter la mention : TVA non applicable, article 293 B du CGI. NOTA : Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.-----Cordialement-- le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations La mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts » si vous n'êtes pas redevable de la TVA. La mention « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté » (si c'est le cas) Le nombre d'exemplaires de la facture. La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de votre. En France, la TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation payé par l'acheteur final d'un produit ou d'un service. Les entreprises ne la payent donc pas, mais sont chargées de la collecter pour le compte de l'État. En tant que traducteur indépendant, c'est à dire en tant qu'entreprise, vous devez donc la facturer à vos clients en plus du prix de vos.

Many translated example sentences containing t.v.a. non applicable, article 293b - English-French dictionary and search engine for English translations Les entreprises non-assujetties à la TVA sont légalement tenues d'ajouter sur leurs factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les entreprises visées par cette obligation sont : Les entreprises neuves (fraichement créées). Ces structures ont pleinement droit à la franchise en base mais sont également en mesure de choisir le versement de la TVA au moment du. Factures comportant la mention suivante : TVA non applicable - article 293 B du CGI. Aucun dépôt de déclaration de TVA. Régime réel simplifié d'imposition (RSI) Professionnels concernés. Le RSI concerne : Les professionnels libéraux ne relevant pas de la franchise en base, dont les recettes de l'année précédente sont inférieures à 238 000 € HT et dont la TVA due au titre de. },

Tva non déductible article 293b du cgi. Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». La TVA ne peut donc pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués. Les auteurs et les interprètes des œuvres de l'esprit, ainsi que les artistes du spectacle sont soumis à la TVA mention spécifique « TVA non applicable -article 293 B du CGI. » La procédure qui exige de l'expert de joindre une facture à la demande de rémunération qu'il présente au juge taxateur est inapplicable et contraire aux dispositions des codes de procédure civile, de procédure pénale ou du code de justice administrative. Code de procédure civile : Art. 282 du CPC : « Le dépôt par. Bonjour, je suis collaboratrice dans un cabinet libéral paramédical, ma titulaire vient de me réclamer de régler la TVA depuis Octobre 2016 qu'elle aurait oublié de mentionner dans ses factures mensuelles de redevance que je réglais mensuellement (il était indiqué TVA Non applicable Article 293 B du CGI) Video: tva non applicable, article 293 b du cgi - English translation - Lingue . article 259 cgi PDF FixWins . La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation inventé par le haut fonctionnaire Maurice Lauré et institué par la loi du 10 avril 1954. Elle a ensuite été mise en place dans de nombreux pays notamment au sein des États membres de l'Union. TVA non applicable - Article 293B du CGI [Texte] [Texte] [Texte] SALON DE LA FEE MAIN L'association Au fil de l'eau, en partenariat avec la ville de St Quentin, organise les 18 et 19 octobre 2014 le salon de la Fée Main au palais de Fervaques de St quentin. L'objectif de ce salon est de promouvoir l'artisanat sous toutes ses formes. De nombreuses animations sur le thème sont.

» Contacts

La franchise en base de TVA. Bien que soumise à TVA, une association peut être « dispensée » de payer la TVA, - indiquer sur leurs factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Elle ne doit pas être confondue avec la « franchise des impôts commerciaux » (voir ci-après). Pour en savoir plus sur la franchise en base, cliquez ici. La. Application de la TVA sur le CA au 1er janvier 2020 CA non soumis à la TVA. Fourchette du CA soumise à la TVA. Achat-revente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement. 85 800 euros. 85 801 euros à 176 200 euros. Autres entreprises de services. 34 400 euros. 34 401 euros à 72.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA pour une

Cf article 293B du CGI. Pour alléger les obligations administratives des assujettis réalisant des opérations d'un faible montant, une disposition de CGI dispense de collecter la TVA, c'est-à-dire ceux dont le chiffre d'affaire HT réalisé au cour de l'année civile précédente n'excède pas : 82 200 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les. TVA non applicable - Article 293B du CGI [Texte] [Texte] [Texte] SALON DE LA FEE MAIN 2015 L'association La Fée Main (ex Au fil de l'eau), en partenariat avec la ville de St Quentin, organise les 17 et 18 octobre 2015 le salon de la Fée Main au palais de Fervaques de St quentin ( installation à partir de 9h30 ; ouverture au public le samedi de 14h à 18h et le dimanche de 10h à 18h. Même si la gestion d'une micro-entreprise est ultra-simplifiée, le chef d'entreprise doit tout de même respecter plusieurs obligations pour gérer correctement sa micro-entreprise: établissement des factures clients, tenue du livre des recettes et d'un registre des achats, déclaration mensuelle ou trimestrielle des recettes encaissées, et report du montant total des recettes. La franchise de TVA en auto-entreprise L'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal simplifié qui se traduit par la franchise de TVA. Cela signifie que la TVA ne sera pas portée sur les factures et que l'auto-entrepreneur doit mentionner sur chacune de ses factures « TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Les mentions sur les factures relatives à la TVA

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Association loi 1901 . Renaître en Soi W833003890 « TVA non applicable article 293B du CGI ». Respect de l'article L41161-6. Page. Menu. News. Bienvenue; ACCESS BARS® Accompagnement personnalisé; Conditions; Qui suis-je ? Me contacter; Page. Menu. News. Page. Menu. News. Powered by CMSimple | Template by CMSimple | Login. Infos additionnelles : renseignez ici les termes discutés avec votre client, les conditions spéciales (SAV, détails de livraison), ainsi que la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Produit et service : renseignez le type de prestation, le prix unitaire, les quantités, les unités utilisées (pièces, heures, litres)

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Une association peut-elle délivrer des factures

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Article 293 B - Code général des impôts - Légifranc

C'est ce qu'on appelle la franchise en base de TVA. Concrètement, vous réglez vos achats TTC, vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients, ni récupérer la TVA facturée par vos fournisseurs. N'oubliez pas de le faire figurer sur vos factures avec la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » CartCity est un site de vente en ligne qui propose des produits d'équipement pour magasins de haute qualité

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La mention « TVA non applicable » en auto-entreprise : à ne Les auto-entrepreneurs doivent donc faire apparaître la mention « TVA non applicable, article 293-B du CGI« sur leurs factures, c'est obligatoire 3. Engagement de produire une copie du contrat de vente définitif. 4. Attestation bancaire indiquant le R.I.B du notaire, à déposer pour la première 3. Copies des attestations d. Depuis, la chronologie de la facturation de la TVA a aussi changé. Au lancement, l'auto-entrepreneur est en franchise de base de TVA. Il doit donc indiquer sur ses factures et ses devis la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI». Franchise de TVA

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l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu. En cas de délivrance d'une facture, d'une note d'honoraires ou d Qui suis-je ? Je m'appelle Aurélien, je suis un photographe passionné. A travers la photographie, j'essaye d'exprimer mon ressenti, d'apporter un regard posé et différent. Je tente de fasciner, de par mes images, celles et ceux qui me font l'honneur de consulter ma galerie. Je vous laisse découvrir mes photographies, à travers différentes catégories d'images, en espérant que vous. Si vous n'êtes pas assujetti.e à la TVA (par exemple les auto-entrepreneurs), il faut indiquer la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI. Si vous faites une facture d'Avoir, vous devez indiquer le numéro de la facture d'origine correspondante. Si le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé, il faut préciser la mention « Acceptant le règlement des sommes dues. Une entreprise soumise à TVA peut recevoir une facture d'achat sans TVA si son fournisseur n'est pas soumis à TVA (la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI figure alors sur cette facture d'achat). Par ailleurs, une entreprise qui n'est pas soumise à TVA ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats 3/ Mentions obligatoires liées à la TVA • Taux de TVA applicable et son montant correspondant (art. 242 nonies A, 11° de l'annexe II au CGI) • Mentions relatives à des règles particulières de TVA → Si l'avocat bénéficie de la franchise en base TVA, indiquez la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

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